CONDITIONS D’UTILISATION - GLU MOBILE

Dernière mise à jour : 8 septembre 2020

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») s’appliquent à votre accès aux, et votre utilisation des sites Internet, applications et autres produits et services en ligne, y compris nos jeux (ci-après, ensemble, nos « Services ») mis à disposition par Glu Mobile Inc. et ses sociétés affiliées (ci-après, ensemble, « Glu » ou « nous ») si vous utilisez nos Services depuis l’Espace Economique Européen (l’« EEE »), la Suisse ou le Royaume Uni (« RU »). L’utilisation de nos Services depuis tous territoires situés en dehors de l’EEE, de la Suisse ou du RU est régie par un ensemble de conditions distinctes accessibles à l’adresse suivante : https://www.glu.com/terms. Certains de nos Services sont publiés par une ou plusieurs sociétés affiliées de Glu Mobile Inc. Pour connaitre le nom de l’entité Glu spécifique à l’origine de la mise en ligne d’un produit ou d’un service donné, veuillez consulter la liste de produits mise à disposition par la plateforme, le magasin d’applications ou tout autre distributeur autorisé concerné, ou sur le site Internet approprié, ou prendre connaissance de tous autres éléments d’information fournis avec chaque produit ou service individuel.

Glu Mobile Inc. est une société régie par les lois de l’État du Delaware, U.S.A. (numéro d’immatriculation : 4247225), ayant comme numéros d’enregistrement TVA Société Affiliée CHE-213.746.624 MWST et CHE-475.391.531 MWST, dont le siège social est situé au 875 Howard Street, Suite 100, San Francisco, California, U.S.A. 94103. Glu Mobile Inc. est joignable par téléphone aux numéros suivants : 415-800-6100 (pour les États-Unis) ou +33 (801) 840063 (pour la France).

Si vous avez des questions concernant notre site Internet, la publication des Services ou tout autre sujet relatif aux Services, nous vous invitons à remplir le formulaire accessible à l’adresse https://www.glu.com/contact/, à appeler l’un des numéros indiqués ci-dessus ou à utiliser les coordonnées communiquées à l’article 18 des présentes Conditions d’Utilisation afin de soumettre votre demande.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en utilisant nos Services de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions d’Utilisation. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

Outre les présentes Conditions d’Utilisation, nous pouvons être amenés à vous demander d’accepter des conditions supplémentaires s’appliquant à des fonctionnalités, offres promotionnelles, produits ou services spécifiques (y compris, notamment, des frais de port, procédures de facturation, règles applicables aux offres promotionnelles et services d’abonnement). En cas de contradiction entre toutes conditions supplémentaires et les termes des présentes Conditions d’Utilisation, les conditions supplémentaires prévaudront s’agissant de votre accès aux fonctionnalités, offres promotionnelles, produits ou services concernés ou de votre utilisation de ceux-ci.

Pour toute information sur la manière dont nous collectons, utilisons ou divulguons toutes données à caractère personnel vous concernant, nous vous invitons à consulter notre Politique relative à la protection des données.

1. Éligibilité

Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour accéder à nos Services ou les utiliser, étant toutefois entendu que si vous avez moins de 18 ans (ou n’avez pas atteint l’âge de la majorité prévu par la législation du pays dans lequel vous résidez), vous pourrez accéder à nos Services ou les utiliser uniquement sous le contrôle d’un parent ou d’un tuteur légal ayant accepté d’être lié par les termes des présentes Conditions d’Utilisation. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal d’un utilisateur de moins de 18 ans (ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité prévu par la législation du pays dans lequel vous résidez), vous (i) acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation et toutes conditions supplémentaires applicables et (ii) assumez l’entière responsabilité des actes et omissions commis par cet utilisateur dans le cadre de nos Services. Les Services ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles. Les organisations, entreprises ou sociétés s’interdisent d’utiliser les Services à quelque fin que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services si vous avez déjà fait l’objet d’une suspension d’utilisation ou d’une exclusion des Services. Il est possible que certains Services ne soient pas disponibles dans certains pays, et nous nous réservons le droit d’imposer des conditions d’éligibilité supplémentaires, ce qui sera indiqué avant que vous acceptiez ces obligations.

2. Comptes Utilisateur

Il est possible que vous ayez besoin de créer un compte afin d’accéder à tout ou partie de nos Services. Si vous procédez à une création de compte, vous devez fournir des informations de compte exactes et les mettre à jour dans les meilleurs délais en cas de changement. Vous devez assurer la sécurité de votre compte et de vos identifiants permettant d’y accéder. Par ailleurs, vous êtes responsable de toute activité menée sur votre compte sauf en cas d’accès non autorisé survenant uniquement en raison d’une faille de nos mesures de sécurité. Si vous découvrez ou soupçonnez qu’un tiers a accédé à votre compte sans votre autorisation, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais. Si vous autorisez des tiers à utiliser les identifiants de votre compte, vous assumez la responsabilité des activités auxquelles se livrent ces utilisateurs.

3. Licence limitée

Nos Services, y compris les éléments textuels et graphiques, images, photographies, vidéos, illustrations, marques, noms commerciaux, marques de service, logos, slogans, Contenus Virtuels (tels que définis ci-dessous) et autres contenus figurant sur les Services, appartiennent à Glu ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions d’Utilisation, Glu et ses concédants de licence se réservent tous les droits sur nos Services. Il vous est concédé, par les présentes, une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, vous permettant d’utiliser nos Services pour votre propre utilisation personnelle et d’installer nos applications mobiles sur un appareil qui vous appartient ou sous votre contrôle. Toutefois, cette licence d’utilisation est soumise aux termes des présentes Conditions d’Utilisation et exclut tout droit (a) de vendre ou revendre nos Services ou de les utiliser à des fins commerciales ; (b) de copier, reproduire, distribuer, présenter publiquement ou diffuser publiquement les Services, sauf autorisation expresse de notre part ou de celle de nos concédants de licence ; (c) de modifier les Services, de supprimer toute mention ou indication de droits de propriété ou de vous livrer à une utilisation dérivée de nos Services de toute autre manière ; (d) de procéder à l’ingénierie à rebours de tout élément de nos Services, sauf dans la mesure limitée expressément autorisée par la législation en vigueur (le cas échéant), ou de réaliser toute opération susceptible d’avoir pour effet d’obtenir le code source de nos Services ou de contourner ou de déjouer les mesures mises en place afin d’empêcher ou de limiter l’accès à toute partie de nos Services ; ou (e) d’utiliser nos Services à toutes autres fins que celles auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation de nos Services contraire aux modalités spécifiquement autorisées aux présentes, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite et entrainera la résiliation de la licence d’utilisation concédée aux présentes. Vous reconnaissez que nous pouvons être amenés à mettre à jour ou modifier les Services à tout moment, sans préavis, et que ces mises à jour et modifications pourront être requises afin de vous permettre de continuer à utiliser les Services.

4. Conditions applicables aux Contenus Virtuels de Glu

Glu est susceptible de proposer différents types de contenus, crédits ou pièces de monnaie numériques ou autres objets virtuels pour lesquels vous pouvez (i) acheter une licence d’utilisation limitée via les Services (ci-après les « Contenus Virtuels Achetés ») ou (ii) gagner ou obtenir de toute autre manière une licence d’utilisation limitée via les Services (ci-après les « Contenus Virtuels Gagnés »). Les Contenus Virtuels Achetés et les Contenus Virtuels Gagnés seront ci-après désignés, ensemble, les « Contenus Virtuels ». Vous reconnaissez que lorsque vous pouvez « gagner », « acheter » ou « obtenir » des Contenus Virtuels sur nos Services, vous n’êtes pas légalement propriétaire de ces contenus, et que les montants et chiffres se rapportant à tout Contenu Virtuel ne correspondent à aucun solde créditeur en monnaie réelle ou montant équivalent. Tout solde en devise virtuelle indiqué sur votre compte ne correspond à aucune somme d’argent réelle et ne représente pas une valeur monétaire stockée. Ce solde représente une évaluation de l’étendue de votre licence limitée. Vous reconnaissez que tout Contenus Virtuels (incluant notamment toute monnaie virtuelle) que vous obtenez dans le cadre des Services ne présentent aucune valeur monétaire, et n’ont aucune valeur de quelque nature que ce soit en dehors des Services.

(a) Paiement et facturation. Tout achat de Contenus Virtuels auquel vous procédez par le biais d’un distributeur tiers autorisé de nos Services, tels que l’App Store d’Apple, Google Play, Amazon Games, Facebook ou Xsolla (ci-après, ensemble, les « Distributeurs Autorisés ») est soumis aux conditions de paiement du Distributeur Autorisé concerné, et toute donnée ou information que vous communiquez à un Distributeur Autorisé sera soumise à la politique relative à la protection des données de ce Distributeur Autorisé. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter les conditions d’utilisation des services et la politique relative à la protection des données du Distributeur Autorisé concerné. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à recourir au moyen de paiement que vous utilisez afin d’acheter les Contenus Virtuels. Vous autorisez le Distributeur Autorisé concerné à imputer sur votre moyen de paiement le montant total de votre achat (y compris toutes taxes et autres montants applicables). Si votre moyen de paiement ne peut faire l’objet d’aucune vérification, n’est pas valable ou ne peut être accepté pour tout autre motif, votre commande pourra être suspendue ou annulée. Vous êtes tenu de résoudre tout problème rencontré afin de poursuivre votre commande. Lorsque vous achetez une licence d’utilisation limitée de Contenus Virtuels auprès de nos Services, nous et/ou le Distributeur Autorisé concerné pouvons vous adresser un courriel de confirmation de commande qui reprendra en détails les articles que vous avez commandés. Nous vous invitons à vérifier l’exactitude des informations détaillées figurant dans ce courriel de confirmation dans les meilleurs délais et à conserver une copie de ce courriel.

(b) Délai de rétractation pour tous Contenus Virtuels Achetés. Vous disposez d’un droit de rétractation prévu par la loi pour toute acquisition de Contenus Virtuels Achetés. Ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat, étant toutefois entendu que vous ne pouvez pas exercer ce droit une fois que les Contenus Virtuels Achetés ont été mis à votre disposition. Pour toute information complémentaire sur le droit de rétraction consenti par le Distributeur Autorisé auquel vous avez eu recours pour acquérir les Contenus Virtuels Achetés, ou si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation auprès de ce Distributeur Autorisé, nous vous invitons à contacter ce dernier et à prendre connaissance des conditions qui vous sont applicables. 

(c) Vente réalisée auprès de tiers. Glu n’autorise pas, et interdit expressément, l’achat de Contenus Virtuels auprès de tiers (c’est-à-dire, auprès d’un tiers qui ne fait pas partie de nos Distributeurs Autorisés). Vous n’êtes pas autorisé à proposer à d’autres utilisateurs ou à des tiers de leur vendre ou de leur acheter des Contenus Virtuels, et vous vous interdisez de vendre ou d’acheter des Contenus Virtuels à d’autres utilisateurs ou à des tiers. Outre le fait qu’elles constituent une violation des présentes Conditions d’Utilisation, ces opérations peuvent s’avérer frauduleuses ou conduire à une usurpation d’identité. Glu décline toute responsabilité concernant ces transactions ou en cas de dommage ou de préjudice que vous pourriez subir si vous preniez part, avec d’autres utilisateurs ou tout tiers, à des opérations impliquant des Contenus Virtuels.

(d) Prix et taxes. Tous les prix des Contenus Virtuels incluent les taxes et autres prélèvements applicables. Les prix des Contenus Virtuels pourront être modifiés à tout moment, mais ces modifications demeureront sans effet sur toute commande que vous avez déjà passée. Vous êtes responsable du paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxe, impôt ou droit prévu par les pouvoirs publics dont vous êtes redevable au titre de votre commande.

(e) Abonnements. Nous pouvons être amenés à vous proposer différents systèmes d’abonnement en vue de l’achat de Contenus Virtuels (ci-après, individuellement, un « Abonnement »). LORSQUE VOUS SOUSCRIVEZ UN ABONNEMENT (I) VOUS AUTORISEZ LE DISTRIBUTEUR AUTORISÉ AUQUEL VOUS AVEZ EU RECOURS POUR ACHETER LES CONTENUS VIRTUELS À IMPUTER LES MONTANTS DONT VOUS ÊTES REDEVABLE SUR LE MOYEN DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ DÉSIGNÉ, SELON LA FRÉQUENCE (À SAVOIR, HEBDOMADAIRE, MENSUELLE OU ANNUELLE) INDIQUÉE DANS VOTRE ABONNEMENT (OUTRE TOUTES TAXES ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS APPLICABLES INDIQUÉS AU MOMENT DE L’ACHAT) PENDANT TOUTE LA DURÉE DE VOTRE ABONNEMENT, ET (II) VOTRE ABONNEMENT DEMEURERA EN VIGUEUR JUSQU’À CE QUE VOUS PROCÉDIEZ À SON ANNULATION OU JUSQU’À CE QUE NOUS LE SUSPENDIONS OU QUE NOUS CESSIONS DE FOURNIR TOUT ACCÈS À NOS SERVICES OU PRODUITS CONFORMÉMENT AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. La durée de l’Abonnement (ou toute mention indiquant que l’Abonnement se poursuivra jusqu’à son annulation), les modalités d’annulation de votre Abonnement, le prix de l’Abonnement que vous souscrivez ainsi que toutes autres conditions essentielles sont indiqués avant la souscription de l’Abonnement et pourront faire l’objet d’un courriel de confirmation adressé par Glu et/ou le Distributeur Autorisé concerné.

(f) Annulation des Abonnements. VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT À TOUT MOMENT AU MOYEN DES OUTILS MIS À DISPOSITION PAR LE DISTRIBUTEUR AUTORISÉ CONCERNÉ. LES ABONNEMENTS DOIVENT ÊTRE ANNULÉS AVANT LA FIN DU CYCLE DE FACTURATION (C’EST-À-DIRE, AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ABONNEMENT EN COURS, TEL QU’INDIQUÉ PAR LE DISTRIBUTEUR AUTORISÉ) AFIN D’ÉVITER QUE LA PÉRIODE D’ABONNEMENT SUIVANTE NE VOUS SOIT FACTURÉE. SI VOUS ANNULEZ VOTRE ABONNEMENT APRÈS LA FIN DU CYCLE DE FACTURATION CONCERNÉ, VOTRE ABONNEMENT NE PRENDRA PAS EFFET AVANT LA PÉRIODE D’ABONNEMENT SUIVANTE. TOUS LES MONTANTS (NOTAMMENT TOUTES TAXES APPLICABLES ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS) DUS AU TITRE DE TOUTE COMMANDE D’ABONNEMENT TRAITÉE AVANT LA DATE DE PRISE D’EFFET DE VOTRE ANNULATION SERONT À VOTRE CHARGE.

(g) Conversion des Contenus Virtuels. Les Contenus Virtuels pourront être convertis uniquement en ce qui concerne les produits ou services numériques mis à disposition par le biais de nos Services. Vous pouvez convertir des Contenus Virtuels uniquement selon les modalités et dans le cadre indiqués via les Services. Par exemple, sauf indication spécifique contraire pour un Contenu Virtuel donné, si vous achetez des Contenus Virtuels dans un jeu spécifique, vous pourrez les convertir uniquement dans le jeu en question.

(h) Restrictions. Sous réserve des termes de l’article 4(b), sauf disposition contraire de la législation en vigueur (par exemple, en cas de défaut des Contenus Virtuels Achetés), toutes les ventes de Contenus Virtuels Achetés sont définitives, et aucun Contenu Virtuel Acheté ne peut être remboursé ou retourné. Les Contenus Virtuels ne peuvent pas être revendus, transférés contre paiement, échangés contre des liquidités ni utilisés avec un autre compte. Nous pouvons limiter le nombre de Contenus Virtuels que vous pouvez acheter ou utiliser pendant certaines périodes, ou appliquer d’autres restrictions portant sur l’obtention ou l’utilisation des Contenus Virtuels. Toutes les limitations seront portées à votre connaissance dans le tutoriel du jeu, lorsque vous atteindrez un nouveau niveau, lorsque vous obtiendrez un nouveau statut ou à l’occasion d’évènements ou de succès similaires dans le cadre d’un jeu, ou de toute autre manière dans le cadre des Services. Nous pouvons être amenés à restreindre encore davantage votre capacité à convertir vos Contenus Virtuels en fonction de votre lieu de résidence. SOUS RÉSERVE DES TERMES DE L’ARTICLE 4(B), SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR (PAR EXEMPLE, EN CAS DE DÉFAUT DES CONTENUS VIRTUELS ACHETÉS), VOUS RECONNAISSEZ QUE GLU N’EST PAS TENU D’EFFECTUER UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, NI DE PROCÉDER À UN PAIEMENT OU AUTRE DÉDOMMAGEMENT EN CAS D’EXISTENCE DE CONTENUS VIRTUELS NON UTILISÉS AU MOMENT DE LA FERMETURE D’UN COMPTE, QUE LA CLÔTURE DE CE COMPTE AIT ÉTÉ VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE (PAR EXEMPLE, NOUS AVONS DÉCIDÉ D’INTERROMPRE L’ACCESSIBILITÉ AU JEU OU NOUS PROCÉDONS À LA FERMETURE DE VOTRE COMPTE EN RAISON D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION), QUE VOUS AYEZ PROCÉDÉ À UN PAIEMENT PAR LE BIAIS D’UN DISTRIBUTEUR AUTORISÉ OU DE TOUS AUTRES SITES OU PLATES-FORMES SUR LESQUELS NOUS PROPOSONS NOS SERVICES. Glu fera tout son possible afin de vous informer de ces effets avant la fermeture de votre compte. À TITRE D’EXEMPLE, NOUS POURRONS ÊTRE AMENÉS À ENVOYER À L’AVANCE DES NOTIFICATIONS D’INTERRUPTION IMMINENTE DE TOUS JEUX DANS LE JEU CONCERNÉ AU MOYEN DE MESSAGES POPUP. PAR AILLEURS, NOUS POURRONS ÊTRE AMENÉS À UTILISER LE SYSTÈME DE MESSAGERIE D’UN JEU, SI CELUI-CI PROPOSE CETTE FONCTIONNALITÉ, AFIN D’EFFECTUER TOUTE COMMUNICATION RELATIVE À L’INTERRUPTION DU JEU ET/OU AUX VIOLATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION QUE NOUS CONSTATONS. TOUTEFOIS, IL EST À NOTER QUE SI VOUS DÉSINSTALLEZ UN JEU DE VOTRE APPAREIL, VOUS NE RECEVREZ PAS CE TYPES DE NOTIFICATIONS.

(i) Inactivité. Bien que les Contenus Virtuels que vous achetez n’expirent pas, si vous ne vous connectez pas à votre compte pendant une période d’au moins quatre (4) ans, ou si vous désactivez votre compte, vous nous autorisez alors, sans que nous vous adressions de préavis, à distribuer les Contenus Virtuels figurant sur votre compte à d’autres utilisateurs à titre de cadeaux, ou à convertir tous les Contenus Virtuels restant sur votre compte en contenus ou en objets de notre choix et à distribuer ces contenus et objets à d’autres utilisateurs, ou à permettre à d’autres utilisateurs d’y accéder, à titre de cadeaux.

5. Contenu Utilisateur

Nos Services peuvent vous permettre, et permettre à d’autres utilisateurs, de créer, publier, conserver et partager du contenu, notamment des messages, éléments textuels, photos, vidéos, logiciels, éléments graphiques, éléments sonores, fichiers musicaux, animations et autres contenus (ci-après, ensemble, le « Contenu Utilisateur »). Vous conservez tous les droits sur votre Contenu Utilisateur sauf en ce qui concerne (i) tout contenu issu des Services susceptible d’être incorporé dans votre Contenu Utilisateur, et (ii) la licence que vous concédez ci-dessous, entre vous et Glu. Vous concédez à Glu une licence valable pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevance, valable dans le monde entier, payée en intégralité, transférable et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, lui permettant d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées à partir de, distribuer, présenter publiquement ou diffuser publiquement sur tout appareil et tout support, par tout moyen connu ou encore inconnu, sous quelque forme que ce soit, votre Contenu Utilisateur ainsi que tout nom, nom d’utilisateur ou élément constitutif de votre image fourni dans le cadre de votre Contenu Utilisateur, afin de nous permettre de fournir les Services et de les améliorer. Cette licence sera valable pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle sauf si la législation en vigueur dans votre pays l’interdit, auquel cas la durée de la licence correspondra à la durée maximum permise par la législation en vigueur, en ce compris toute prorogation.

6. Règles de bonne conduite de la communauté

(a) Vous êtes seul responsable de vos agissements lorsque vous accédez aux Services et les utilisez. Par ailleurs, vous vous interdisez :

  • de violer tout contrat, loi ou droit de propriété intellectuelle applicable ou tout autre droit appartenant à un tiers, ou de commettre toute infraction ;
  • de vous livrer à tout agissement à caractère offensant, irrespectueux, menaçant ou violent, d’adopter tout comportement de prédateur ou de vous livrer à tout harcèlement, toute manœuvre d’intimidation ou toute forme de traque ;
  • d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans avoir obtenu son autorisation ou celle de Glu ;
  • d’utiliser nos Services d’une quelconque manière qui pourrait perturber, entraver, spammer ou avoir des effets négatifs sur d’autres utilisateurs, qui serait susceptible d’empêcher d’autres utilisateurs de jouir pleinement de nos Services, ou qui pourrait gêner, bloquer, ralentir ou entraver le fonctionnement de nos Services de quelque manière que ce soit ;
  • de tenter de contourner toutes techniques de filtrage de contenu que nous utilisons ou de tenter d’altérer ou d’accéder à tout contenu, fonctionnalité ou espace de nos Services auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder, en ce compris toute tentative d’analyse, d’étude ou de test de la vulnérabilité de tout système ou réseau, ou de violer ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
  • d’enfreindre toutes règles ou restrictions supplémentaires publiées sur tous Services, qui s’appliquent à votre comportement sur les Services concernés ;
  • de créer ou d’utiliser toutes applications interagissant avec nos Services sans notre autorisation écrite préalable ;
  • de vendre, de louer ou d’acheter des interactions de compte (en vendant, en louant ou en achetant des abonnés, en repartageant une publication, en réalisant des likes, …) ;
  • de vendre, négocier ou transférer, ou de proposer de vendre, négocier ou transférer, votre compte, votre licence personnelle vous permettant d’accéder et d’utiliser les Services, tous Contenus Virtuels (y compris notamment toute monnaie virtuelle) ou tous autres avantages, réalisations ou statuts propres à un jeu liés à votre compte ou auxquels vous avez accès de toute autre manière par le biais des Services, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse écrite de Glu ;
  • d’utiliser tout outil explorateur ou extracteur de données, tous robots ou tous moyens similaires visant à rassembler ou extraire des données ;
  • de contourner ou d’ignorer les instructions contenues dans tout fichier robots.txt que nous fournissons qui contrôle l’accès automatisé aux parties de nos Services ; ou
  • d’utiliser nos Services à toute fin illicite ou non autorisée ou d’encourager, de promouvoir ou de vous livrer à toute activité contraire aux présentes Conditions d’Utilisation.

(b) Vous pouvez publier ou partager de toute autre manière uniquement du Contenu Utilisateur qui n’est pas à caractère confidentiel et pour lequel vous disposez de tous les droits requis afin de procéder à sa diffusion. Vous vous interdisez de créer, publier, conserver ou partager tout Contenu Utilisateur :

  • à caractère illicite, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, discriminatoire, indécent, inconvenant, suggestif, agressif, menaçant, abusif, provocateur ou frauduleux, contenant toute forme de harcèlement ou constituant une atteinte à la vie privée et à tous droits à l’image ;
  • qui inclut tout contenu attaquant ou menaçant directement toute personne, ou encourageant directement tout acte de violence envers toute personne, en raison de sa race, son origine ethnique ou nationale, son appartenance religieuse, son orientation sexuelle, son sexe, son identité sexuelle, sa situation de handicap ou d’une pathologie dont elle est atteinte ;
  • qui constitue un délit, ou qui encourage ou fournit des instructions aux fins de commettre un délit, qui fait l’éloge de l’automutilation ou du suicide, qui porte atteinte aux droits de tout tiers ou qui a pour effet d’engager toute responsabilité de toute autre manière ou d’enfreindre de toute autre façon toute loi locale, étatique, nationale ou internationale ;
  • qui serait susceptible de constituer une contrefaçon de brevet ou une violation de toute marque, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété appartenant à un tiers ;
  • qui contient ou décrit toute déclaration, remarque ou affirmation qui ne reflète pas vos opinions et expériences irréprochables ou qui s’avère erronée ou à caractère trompeur de toute autre façon ;
  • contenant de nombreuses mises à jour d’un sujet qui n’ont aucun lien avec celui-ci, effectuées au moyen d’un hashtag (#) ou de tout autre mécanisme de recherche, sujet tendance ou populaire ou tendance sponsorisée de nature similaire ;
  • qui inclut du contenu faisant double emploi sur de nombreux comptes, ou des mises à jour identiques sur un seul et même compte ;
  • qui contient des réponses ou des mentions identiques ou non sollicitées ;
  • qui usurpe l’identité d’une personne physique ou morale ou qui contient de fausses informations sur vos liens avec toute personne physique ou morale ;
  • contenant tous messages publicitaires, communications entrant dans le cadre d’une campagne électorale, publicités ou requêtes non sollicités ;
  • qui inclut des données privées ou à caractère personnel concernant un tiers sans le consentement du tiers en question ;
  • qui contient tout virus, logiciel malveillant, donnée corrompue ou autre fichier ou contenu à caractère dangereux, perturbateur ou destructeur ; ou
  • dont nous estimons raisonnablement qu’il est répréhensible, qu’il restreint ou entrave toute personne dans son utilisation ou sa jouissance de nos Services, ou qu’il est susceptible d’exposer Glu ou toute autre personne à tout dommage ou obligation de quelque nature que ce soit.

Dans l’hypothèse où le Contenu Utilisateur que vous diffusez serait contraire aux conditions ci-dessus ou, de manière générale, aux présentes Conditions d’Utilisation, vous reconnaissez être seul responsable de tous dommages directs et indirects subis par tous tiers et/ou Glu qui en découleraient. Bien que nous ne soyons pas tenus de contrôler ou de modifier le Contenu Utilisateur, ou d’en assurer la surveillance, nous pouvons être amenés à effacer ou supprimer tout Contenu Utilisateur dans le cas où il s’avèrerait contraire aux présentes Conditions d’Utilisation ou dans les cas prévus à l’article 10 ci-dessous.

7. Liens hypertextes

Vous êtes autorisé à créer un lien hypertexte conduisant à nos Services à des fins non commerciales à condition toutefois que ce lien ne décrive pas Glu ou l’un quelconque de ses produits et services de manière inexacte, trompeuse, désobligeante ou diffamatoire à tout autre égard, et sous réserve que le site web contenant le lien n’inclut aucun contenu illicite ou réservé aux adultes ni aucun élément offensant, constituant toute forme de harcèlement ou répréhensible de toute autre manière. Cette autorisation limitée pourra être retirée à tout moment. Vous vous interdisez d’utiliser le logo de Glu ou tout autre élément graphique lui appartenant en vue de créer un lien vers nos Services sans notre autorisation expresse écrite.

8. Contenu appartenant à des tiers

Outre tout Contenu Utilisateur, Glu pourra inclure sur ses Services des contenus appartenant à des tiers ainsi que des liens vers des pages web et des contenus appartenant à des tiers (ci-après, ensemble, les « Contenus appartenant à des Tiers »). Glu n’approuve et n’adhère à aucun Contenu appartenant à des Tiers et ne peut fournir aucune garantie quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Glu ne crée, ne met à jour et ne contrôle aucun Contenu appartenant à des Tiers. Il relève de votre responsabilité de décider si vous souhaitez utiliser ou accéder à des Contenus appartenant à des Tiers ou des applications à partir de liens figurant sur nos Services. Vos échanges ou vos transactions avec, ou toute participation de votre part à des offres promotionnelles proposées par, des annonceurs découverts sur ou par le biais de nos Services, s’effectuent uniquement entre vous et l’annonceur concerné.

9. Commentaires et suggestions

Vous pouvez soumettre des questions, observations, suggestions, idées, commentaires ou autres informations concernant Glu ou ses produits ou Services (ci-après, ensemble,
des « Commentaires »). Nous nous réservons le droit d’incorporer des Commentaires anonymisés dans nos produits et Services et d’utiliser et d’exploiter pleinement de toute autre manière des Commentaires à toute fin, sans reconnaissance ni dédommagement à votre égard.

10. Réclamations et actions en justice

Nous avons adopté une politique de limitation d’accès à nos Services et de suppression des comptes des utilisateurs qui portent atteinte aux droits d’autrui. Si vous jugez que tout élément figurant sur nos Services porte atteinte à tout droit en votre possession ou sous votre contrôle ou aux droits appartenant à un tiers (par exemple, contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée) ou si vous découvrez que tout Contenu Utilisateur fait l’apologie des crimes contre l’humanité, incite à la haine raciale et/ou à la violence ou est à caractère pédopornographique, vous devez en informer Glu immédiatement par voie de notification comme suit :

 

Interlocuteur : Legal Counsel
Adresse : Glu Mobile Inc.

875 Howard Street

Suite 100

San Francisco, CA  94103

U.S.A.

Numéro de téléphone : (USA) 415-800-6100 ou (France) +33 (801) 840063
Adresse de messagerie : Legal@glu.com

Lorsque vous nous adressez une notification, vous devez indiquer la date, si vous êtes une personne physique, vous devez par ailleurs fournir votre nom complet, votre profession, votre adresse personnelle, votre nationalité et vos date et lieu de naissance ainsi que le nom et l’adresse du destinataire (ou, s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège social), une description du contenu signalé et son emplacement exact (par exemple, le lien URL vers le contenu mis en cause), ainsi que les raisons pour lesquelles le contenu doit être supprimé, y compris les dispositions et justifications légales à l’appui de votre signalement, ainsi qu’une copie du courrier adressé à l’auteur ou l’éditeur des informations ou activités mises en cause demandant leur interruption, leur suppression ou leur modification, ou la justification de la raison pour laquelle l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être contacté. Tout notification incomplète ne pourra être traitée.

AVERTISSEMENT : Dans certains pays, le fait de signaler un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’obtenir sa suppression en fournissant des informations erronées ou inexactes est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

11. Garantie limitée

(a) Nous ne contrôlons ni n’approuvons aucun Contenu Utilisateur ou Contenu appartenant à des Tiers figurant sur nos Services ou auquel il est possible d’accéder à partir de nos Services. Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, nous ne fournissons aucune garantie et ne prenons aucun engagement de quelque nature que ce soit, exprès ou implicite, concernant tout Contenu Utilisateur ou Contenu appartenant à des Tiers figurant sur nos Services ou auquel il est possible d’accéder à partir de nos Services. Par ailleurs,  nous excluons, par les présentes, toute garantie relative à tout Contenu Utilisateur ou Contenu appartenant à des Tiers, et déclinons toute responsabilité concernant ces contenus.   

(b) Sous réserve des termes de l’article 11(a), les Services seront fournis avec un niveau de diligence et de compétence commercialement raisonnable. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions d’Utilisation, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, nous ne fournissons aucune garantie et ne prenons aucun engagement de quelque nature que ce soit, exprès ou implicite, concernant les Services. Par ailleurs,  nous excluons, par les présentes, toute garantie concernant les Services, y compris, notamment, tout contenu figurant sur les Services, les fonctionnalités spécifiques des Services ou leur fiabilité, la disponibilité des Services, ou le fait que les Services puissent répondre à vos besoins.

(c) Les termes des présentes Conditions d’Utilisation ne sauraient avoir un quelconque effet sur les droits et recours dont vous disposez en vertu de la législation en vigueur dans votre pays.

12. Limitation de responsabilité

(a) Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, Glu, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, représentants, partenaires et employés respectifs (ci-après désignés, ensemble et individuellement, les « Parties Glu ») ne pourront être tenus responsables envers vous de tout dommages indirects, tels que les pertes de bénéfice, découlant des présentes Conditions d’Utilisation ou de nos Services, ou liés à ceux-ci de quelque manière que ce soit, quand bien même Glu ou les autres Parties Glu auraient été avisés de l’éventualité de tels dommages.

(b) Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, la responsabilité totale et collective des Parties Glu en cas de réclamation ou d’action en justice découlant des présentes Conditions d’Utilisation ou de nos Services, ou liés à ceux-ci, quelle que soit la forme de l’action engagée, est limitée à 500 euros ou aux montants que vous avez versés à Glu via les Services au cours des six (6) mois précédant la réclamation ou l’action en justice concernée, si ces montants sont plus élevés, s’il s’avère que les lois en vigueur ne prévoient pas de montant obligatoire ou imposent une responsabilité  obligatoire. La responsabilité totale des Parties Glu en vertu des présentes Conditions d’Utilisation est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles au moment où vous avez accepté les présentes Conditions d’Utilisation et uniquement dans la mesure où ces dommages résultent d’un manquement de notre part aux termes des présentes Conditions d’Utilisation ou d’un acte de négligence qui nous est imputable.

(c) Les termes des présentes Conditions d’Utilisation ne sauraient limiter ou exclure une quelconque responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle commise par les Parties Glu, de dommage corporel lié à un acte de négligence de la part des Parties Glu, ou de tout autre évènement pour lequel la responsabilité encourue ne saurait être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur.

13. Droit applicable et attribution de compétence

(a) Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que votre accès à nos Services et votre utilisation de nos Services seront régis par les lois de votre pays de résidence et interprétés et appliqués conformément à ces lois. Dans le cas où vous porteriez une action en justice en rapport avec les présentes Conditions d’Utilisation devant les tribunaux de votre pays de résidence, vous pourrez vous prévaloir de toutes dispositions impératives prévues par la loi du pays dans lequel vous résidez. Les termes des présentes Conditions d’Utilisation demeureront sans effet sur les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur demeurant au sein de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni de vous prévaloir des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.

(b) Sauf accord contraire exprès de Glu par écrit, le présent article 13(b) ne s’applique qu’aux personnes résidant en France. En cas de problème concernant les Services et si votre réclamation écrite adressée à notre service clientèle (dont les coordonnées figurent à l’article 18 ci-dessous) n’a pas reçu de réponse adéquate ou en l’absence de réponse de notre service clientèle dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre réclamation, vous pouvez avoir recours à un mode alternatif de règlement des litiges, qui peut inclure une procédure de médiation, en accédant au site de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14. Conformité en matière d’exportation

Tout ou partie de nos Services est susceptible d’être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations et les sanctions financières y afférentes (ci-après les « Contrôles en matière d’Exportation »). Vous devrez vous conformer à tous les Contrôles en matière d’Exportation dès lors qu’ils portent sur votre accès à nos Services et à votre utilisation de nos Services. Vous n’êtes pas autorisé à accéder à nos Services ni à les utiliser si vous résidez dans un pays dans lequel la fourniture de nos Services est interdite par la loi (ci-après un « Pays Interdit »). Par ailleurs, vous n’êtes pas autorisé à donner accès à nos Services à tout gouvernement, entité ou personne physique situé dans un Pays Interdit. Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de parties restreintes ou interdites établie par le gouvernement des États-Unis.

15. Résiliation ou suspension

(a) Nonobstant toute stipulation contenue dans les présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de mettre fin à, ou de suspendre, votre droit d’accès ou d’utilisation des Services en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation ou si cela s’avère nécessaire pour se conformer à toute loi, règle ou réglementation ou toute décision de justice ou des pouvoirs publics. Nous pouvons également suspendre votre compte pour une durée maximum de quatre-vingt-dix (90) jours pendant que nous enquêtons sur le manquement présumé. Si, à la suite de notre enquête, nous déterminons que vous avez commis un manquement aux présentes Conditions d’Utilisation, nous pouvons continuer à suspendre votre compte ou le résilier, et prendre toutes les mesures supplémentaires que nous jugeons justifiées. Nous tenterons de vous informer par courriel de la raison de notre décision, sauf si nous avons des motifs raisonnables de croire que cette notification pourrait être contraire à toute loi, règle ou réglementation ou toute décision de justice ou des pouvoirs publics, compromettre une enquête, causer un préjudice à un autre utilisateur, ou dans le cas où nous n’aurions pas d’adresse de messagerie associée à votre compte Glu.  Dans le cas où nous résilierions votre compte, votre licence d’accès ou d’utilisation des Services sera résiliée. Si vous ne pouvez pas accéder aux Services et que vous n’avez reçu aucune notification vous expliquant pourquoi vous n’avez pas accès, veuillez contacter notre service clientèle pour plus d’informations en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessous.

(b) Nonobstant toute stipulation contenue dans les présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit d’interrompre l’un quelconque des Services, à tout moment et pour tout motif, y compris, notamment, pour tout jeu spécifique. Dans l’hypothèse où nous procéderions à l’interruption de l’un quelconque des Services, nous ferons tout notre possible afin de diffuser l’information sur les Services concernés ou sur notre site Internet, sauf dans les cas d’urgence afin, notamment (i) de remédier à des problèmes de sécurité, (ii) d’empêcher tout comportement abusif, (iii) de nous conformer à toutes politiques, restrictions ou obligations imposées par tout Distributeur Autorisé, ou (iv) de nous conformer à toutes lois, règles ou réglementations ou décisions de justice. Dans le cas où nous procéderions à l’interruption de l’un quelconque des Services, votre licence d’accès ou d’utilisation des Services concernés sera résiliée. Si vous ne pouvez pas accéder à l’un quelconque des Services et que vous n’avez reçu aucune notification vous expliquant pourquoi vous n’avez pas accès, veuillez contacter notre service clientèle pour plus d’informations en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessous.

16. Stipulations générales

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, si tout ou partie d’une stipulation ou clause des présentes Conditions d’Utilisation est jugée illégale, non valable ou inapplicable, elle sera appliquée et considérée comme séparable du reste des Conditions d’Utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des stipulations et clauses restantes. Ces Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité des accords entre vous et Glu concernant votre accès à, et utilisation de, nos Services. Le fait pour Glu de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation des présentes Conditions d’Utilisation ne vaut pas renonciation à ce droit ou cette stipulation. Les intitulés des articles des présentes Conditions d’Utilisation sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Sauf indication contraire aux présentes, ces Conditions d’Utilisation bénéficient uniquement aux parties et ne visent pas à conférer des droits de tiers bénéficiaires à toute autre personne ou entité. Tous vos échanges et transactions avec Glu peuvent, si vous le souhaitez, être menés par voie électronique.

17. Modification des Conditions d’Utilisation

Nous pouvons apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions d’Utilisation pour, par exemple, refléter les changements apportés à nos Services (par exemple, l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux avantages aux Services, la suppression de certaines fonctionnalités de certains Services) ou pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité. Si nous apportons des modifications aux présentes Conditions d’Utilisation, ces modifications s’appliqueront et nous vous en informerons en envoyant une notification par courriel ou par le biais de nos Services, ainsi qu’en mettant en ligne les Conditions d’Utilisation modifiées sur nos Services et en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » ci-dessus. Sauf mention contraire dans notre notification, les Conditions d’Utilisation modifiées prendront effet immédiatement. Vous avez le droit de vous opposer à ces modifications à tout moment en cessant d’utiliser les Services et vous pourrez annuler à tout moment tout Abonnement dont vous disposez, comme expliqué à l’article 4(f) ci-dessus. En continuant à utiliser les Services, vous confirmez votre acceptation des modifications et mises à jour apportées aux présentes Conditions d’Utilisation.

18. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des remarques à propos des Services ou de ces Conditions d’Utilisation, vous pouvez écrire à Glu à l’adresse postale suivante : 875 Howard Street, Suite 100, San Francisco, CA 94103, USA, ou envoyer un courriel à support@glu.com. Vous pouvez également nous contacter gratuitement par téléphone en France au numéro suivant : +33 (801) 840063.

19. Conditions supplémentaires applicables aux Utilisateurs iOS

Les conditions suivantes s’appliquent également si vous accédez à, ou utilisez, l’une de nos applications mobiles (ci-après une « Application ») à partir d’un téléphone mobile fabriqué par Apple Inc. (ci-après « Apple »).

  • Accord. Vous reconnaissez que ces Conditions d’Utilisation sont conclues uniquement entre Glu et vous, et non avec Apple. Concernant notre relation avec Apple, nous sommes seuls responsables de l’Application et de son contenu.
  • Portée de la licence. La licence qui vous est concédée pour l’Application dans le cadre des Conditions d’Utilisation correspond à une licence non cessible d’utilisation de l’Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou dont vous avez le contrôle et conformément aux Règles d’utilisation d’Apple définies dans les Conditions d’utilisation de l’App Store, étant toutefois précisé que cette Application est accessible et peut être acquise et utilisée par d’autres comptes associés à l’acheteur via le « partage familial » ou le programme d’achat en volume.
  • Maintenance. Glu est seule responsable de la fourniture des services d’assistance ou de maintenance pour l’Application dans la mesure requise par la législation applicable mais n’est pas tenue de fournir ces services. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’Application.
  • Garantie. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 11 des Conditions d’Utilisation, nous sommes seuls responsables de toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 11 des présentes Conditions d’Utilisation, dans le cas où l’Application ne serait pas conforme à la garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’Application. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l’Application et toute autre réclamation, préjudice, dommage, coût ou dépense qui pourrait découler de toute non-conformité à la garantie relève de notre responsabilité.
  • Responsabilité. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 12 des Conditions d’Utilisation, il nous incombe, et non à Apple, de traiter toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir concernant l’Application ou votre possession et/ou utilisation de cette Application, notamment : (i) toute réclamation du fait d’un produit défectueux ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à des exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) toute réclamation dans le cadre de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.
  • Actions en matière de propriété intellectuelle. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 12 des Conditions d’Utilisation, en cas d’action formée par un tiers visant à démontrer que l’Application ou votre possession et utilisation de cette Application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, nous, et non Apple, serons seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de cette action en violation de droits de propriété intellectuelle.
  • Tiers bénéficiaires. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’Utilisation et auront le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) de faire appliquer les présentes Conditions d’Utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.